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Responsable du traitement et éditeur du site : COURTIER Assurances (LCCA sarl) au capital de 5 000 €.
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Société de courtage d'assurance sans obligation d'exclusivité (liste des entreprises d'assurances partenaires sur simple demande) soumise au contrôle de l’ACPR - 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
Gestion des réclamations - Médiation
En cas de différend, vous pouvez écrire à COURTIER Assurances, Service Réclamations ou envoyer un mail à : reclamations@lcca.re.
En cas de désaccord persistant vous pouvez vous adresser par courrier à La Médiation de l’Assurance, Pôle CSCA, TSA 50110 75441 Paris CEDEX 09, ou par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org.
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Lutte contre le travail illégal
Pour lutter contre le travail illégal ou dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d'ordre doit vérifier, en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation, que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d'ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l'étendue des obligations du donneur d'ordre, l'ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail. (source www.legifrance.gouv.fr)